Mar 16, 2015 Commentaires fermés sur Libération d’A. arrêté et tabassé à Barbès : comptes rendus d’audiences devant le TA et le JLD
Libération d’A. arrêté et tabassé à Barbès : comptes rendus d’audiences devant le TA et le JLD
Alertés/es par plusieurs de ses amis, nous avons pris contact avec lui et sommes allés/es le soutenir lors de son passage devant le juge administratif le jeudi 12 mars après-midi puis devant le juge des libertés et de la détention le dimanche 15 mars.
Lors de cette dernière audience il a été libéré car la procédure présentait plusieurs vices de procédure (notamment les flics avaient « oublié » de lui signifier le prolongement de la garde à vue après 24 heures).
(vous pouvez lire son témoignage sur le lien ici)
Pour des infos juridiques et pratiques sur la garde-à-vue, la rétention, les passages devant le juge et comment résister aux expulsions vous pouvez consulter le guide « Sans papiers : S’organiser contre l’expulsion – Que faire en cas d’arrestation ? »
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Compte rendu de l’audience devant le tribunal administratif jeudi 12 mars :
A., n’était pas seul ce jeudi à être présenté à l’audience présidée par la juge Claudine Hnatkiw. Ils et elle étaient 13 à espérer grâce à cette audience pouvoir sortir du centre de rétention de Vincennes ou de la zone d’attente de Roissy. Les espoirs de ces 13 personnes auront été vains, puisque toutes leurs requêtes sans exception auront été rejetées. Dès le début de l’audience Mme Hnatkiw montre son hostilité aux personnes convoquées et à leurs avocats/es, et on comprend vite que les chances qu’une de leur requête soit entendue sont quasi nulles.
Je vais essayer de faire un compte-rendu de cette audience au cours de laquelle systématiquement la juge coupe la parole aux avocats de la défense, donne la dernière prise de parole aux avocates de la préfecture, pose des questions pièges aux personnes convoquées et leur parle de façon désobligeante et humiliante.
Le sort de chaque personne est réglé de façon rapide, d’ailleurs Mme la juge montre ostensiblement qu’elle s’impatiente dès que les avocats de la défense parlent plus de 3 minutes d’affilée. Le seul qui, à force de pugnacité, tiendra plus de dix minutes pour défendre son client sera maître Machado, l’avocat d’A..
L’audience commence avec une dame congolaise qui est retenue dans la zone d’attente de Roissy et à qui l’admission sur le territoire français a été refusée et sa demande d’asile jugée infondée. Son avocat commence à expliquer la situation au Congo, la juge le coupe sèchement : «On connaît bien la situation au Congo, il y a 13 inscrits ». L’avocat reprend alors sa plaidoirie, mais la juge le coupe de nouveau. En effet, elle a repéré dans la salle une dame qui donnait un petit biberon d’eau à son bébé. Elle ordonne à la dame de sortir. Cette dernière tente de maîtriser son émotion (elle est là car son compagnon est en rétention)et de ranger discrètement ses affaires tout en tenant son bébé, la juge s’énerve car elle ne sort pas assez vite. Le ton de l’audience est donné !
Après avoir expédié la dame congolaise, c’est au tour d’A. qui fait recours contre son placement en rétention et son interdiction de retour sur le territoire français. Il a une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui date du 20 mars 2014. A. a donc été placé en garde à vue le dimanche 8 mars à Barbès au commissariat de la goutte d’or après avoir aidé un adolescent qui était violemment contrôlé par des policiers.
Maître Machado rappelle que ce commissariat de la goutte d’or est tristement célèbre. Le matin même il en avait d’ailleurs été question à la cour d’appel du juge des libertés et de la détention, un retenu s’y plaignant des violences qu’il y avait subies. Il fait remarquer que dans son dossier il n’a aucune plainte ni déclaration de la part du gardien de la paix Chute. Il est juste spécifié dans le PV d’interpellation que ce policier aurait été visé par des violences et des menaces de la part d’A.. Ce PV d’interpellation prétend qu’A., après s’être opposé à un contrôle d’identité, se serait jeté sur le policier répondant au nom de Chute et il semblerait à sa lecture que les trois autres policiers seraient restés spectateurs. A. se serait ensuite cogné la tête dans la bataille, le choc entraînant une blessure ayant nécessité des points de suture derrière la tête.
De la seconde blessure et des agrafes sur le front et la tempe, il n’est en revanche point question. maître Machado montre à madame la juge la plainte déposée par A. dès son arrivée au centre de rétention. Celle-ci n’a alors qu’une chose à dire : « Quand l’intéressé va t-il se décider à partir étant donné qu’il a une OQTF ? »
Après un sympathique échange au cours duquel où nous aurons également le droit de la part de madame la représentante du peuple français à un «Préparez vous à partir au lieu de vendre des cigarettes de contrebande », l’avocate de la préfecture, Maître Balut, sort de son chapeau une plainte contre A. de la part du gardien de la paix Chute. Elle n’en avait pas fait état à son contradicteur avant l’audience comme il se doit normalement, pourtant il était là avant le début des audiences. Elle nous dit qu’au départ c’était une autre personne qui était contrôlée mais que du fait de l’attitude d’A. cette personne n’a pu être arrêtée. Elle remet en doute toutes les paroles d’A. concernant les violences qu’il a subies et dont il porte pourtant visiblement les traces.
Concernant les fondements juridiques qui ont permis de placer A. en rétention ou de lui interdire le retour sur le territoire français, elle ne semble pas tout maîtriser. Nous aurons le droit à un « Attendez le dossier est épais, attendez que je m’y retrouve » ou bien encore à un « Moi je m’y perds toujours dans les numéros » ou encore « A chaque fois je me perds dans l’article 511 tiret 1 » Heureusement pour elle la juge l’aide, outrepassant ainsi ses prérogatives. Mais qu’importe, dans cette audience il n’est même plus question de sauver les apparences.
A un moment madame la juge coupe l’avocat pour tancer A. qui pose une question à son traducteur : « Monsieur la discussion ici est dans un seul sens, votre interprète vous traduit, vous vous n’avez rien à dire. » Alors que maître Machado tente de nouveau de plaider, la juge le coupe pour mettre l’affaire en délibéré, visiblement cela n’a que trop duré.
Effectivement, pour les personnes suivantes nous assistons à un triste défilé où chaque affaire durera à peine 5 minutes. 5 minutes pendant lesquelles nous aurons toutefois le droit à un florilège de paroles désagréables destinées à déstabiliser les personnes jugées et leurs avocats.
Ainsi à une avocate défendant un monsieur expliquant qu’il a des difficultés avec l’une des formes de la langue arabe elle fait remarquer « Il dit qu’il ne parle pas arabe, comment fait il là-bas . Il est escorté d’un interprète ? Vous ne me ferez pas croire que vous ne parlez pas arabe. »
Alors que le monsieur explique qu’il comprend l’arabe mais s’exprime mal dans cette langue, elle en profite pour couper court à toute autre tentative d’argumentation de l’avocate en balançant un « De toute façon il vient de dire qu’il parlait moins bien arabe mais il le parle ».
Plusieurs très jeunes soudanais qui ont été arrêtés en même temps à gare du nord subissent ses foudres et sa suspicion. Elle les interroge sur le nombre d’années passées dans tel ou tel endroit au cours de leur parcours migratoire, sur la ville d’où il viennent pour mettre en doute que cela se situe au Darfour, assène des « Les conditions matérielles dans un pays ne sont pas jugées dans cette audience ». A chaque fois, pour ces jeunes Soudanais, comme pour un jeune Erythréen, l’avocate de la préfecture remet en cause le fait que les jeunes prévenus souhaitent demander l’asile et fuient des persécution en invoquant le fait que « cela ne ressort pas des PV d’interpellation ». Un avocat qui tente d’expliquer que les réfugiés craignent de parler de persécutions à des policiers qui viennent de les arrêter, est renvoyé dans ses cordes par la juge.
Systématiquement l’avocate de la préfecture a le dernier mot avant que la juge lance son « Mise en délibéré » en invoquant les 13 dossiers qu’elle a à juger cet après-midi. L’avocate de la préfecture joue sur du velours… « Vous avez devancé ma plaidoirie » dira t-elle à un moment à la juge qui démontre qu’un jeune soudanais ment sans doute car il s’est trompé de quelques mois dans le long périple qu’il a effectué avant d’arriver en France après avoir quitté le Darfour en 2009 (alors qu’il était vu son apparence physique actuelle sans doute un enfant à ce moment là).
Ce qui semble fatiguer Mme la juge c’est ce défilé incessant de gens qui invoquent toujours la même chose…. Par exemple ces Erythréens « Comme on l’entend à chaque fois ces personnes quitteraient leur pays pour fuir le service militaire» soupire-t-elle. L’avocate de la préfecture compatit complice : « Effectivement on nous invoque toujours l’article 3 de la CEDH (cour européenne des droits de l’homme) »
L’avant-dernière personne qui se présente à l’audience est un monsieur qui vient du centre de rétention et qui est seul, sans avocat et sans interprète alors qu’il en aurait visiblement besoin d’un. Personne ne lui demande s’il en veut. Il s’excuse de mal parler français (ce à quoi), Mme la juge lui dit sèchement « Parlez dans le micro s’il vous plaît »
Le monsieur tente d’expliquer qu’il a été arrêté alors qu’il venait en aide à une femme qui était importunée dans la rue. La juge le coupe en lui disant que les raisons de son interpellation n’ont pas à être évoquées ici. Elle lui demande pourquoi il n’est pas parti après l’oqtf qu’il a eu en septembre 2014. Il dit qu’il est en contrôle judiciaire. « De quel délit êtes vous présumé coupable ? » demande la juge s’asseyant au passage sur l’un des fondements du droit français, la présomption d’innocence pour la remplacer par ce qui semble être sa vision du monde : la présomption de culpabilité.
Quand il apparaît au vu des papiers qu’il montre que ce monsieur est sous contrôle judiciaire pour recel d’une bicyclette, l’avocate de la préfecture dira que ce petit délit ne peut justifier de ne pas respecter une décision d’éloignement.
Bref, on l’aura compris, dans cette audience l’étranger et l’étrangère ont toujours tort et sont systématiquement remis en cause et rabaissés. Au moins toutes ces personnes n’auront sans doute pas espéré quoi que ce soit de positif lors du court délibéré au terme duquel tous leurs recours auront été rejetés. On n’aura même pas essayé de leur faire croire qu’elle et ils étaient écouté/es, qu’elle et ils étaient une vraie personne. Pas d’illusion…
En tout cas, espérons qu’à la prochaine loterie judiciaire ils et elle tireront un autre numéro. Pour Ali ce sera dimanche devant le juge des libertés et de la détention du 35 bis à Cité. Nous serons un certain nombre à ne pas oublier que s’il se retrouve là c’est bien sûr parce qu’il n’est pas né au bon endroit et n’a pas les bons papiers, ni le bon statut social, mais aussi parce qu’il s’est opposé à ce que beaucoup d’entre nous dénonçons depuis des années : les contrôles d’identité racistes et la violence de la police.
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Compte rendu de l’audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) dimanche 15 mars :
Un palais désert comme tous les dimanches et les gendarmes bien avertis a l’entrée qu’il n’y a que le 35 bis, soit la « justice » pour les étrangers qui ne fonctionne ce jour là…
15 personnes doivent passer devant le juge. On commence à l’heure. Le premier retenu est un Russe. Pour chaque dossier Mr le juge va irrémédiablement commencer par les mêmes questions : vous vous appelez machin ? Depuis combien de temps êtes vous en france ? quelle est votre adresse ? Avez vous un passeport (si la réponse est oui – il est où ce passeport ?) êtes vous d’accord pour repartir en, dans le cas présent, en Russie ?
Toutes les audiences vont aller très très vite, mis a part quelques délibérations ou « la salle » (3 personnes dans le public) doit sortir quelques minutes. Pour le retenu russe cela ira donc très vite aussi. Un avocat, on espère commis d’office, bafouille que Mr est venu 2 fois avec des visas. Le juge lui demande « Maître j’ai pas compris vous n’avez pas soulevé de nullité nan ? » Non je m’interrogeais juste »… « Bon je prolonge la rétention, Mr vous avez un vol demain pour la Russie. »
La jeunette qui représente la préfecture n’aura pas eu de travail sur ce dossier…
Personne suivante, un Soudanais, en France depuis une semaine, sans domicile, en route pour Calais, pas d’accord pour retourner au Soudan ! Une avocate, elle ne plaide que sur le fait que Mr vient de déposer une demande d’asile car il est très menacé dans son pays et que donc il doit être libéré. Le juge répond que la demande d’asile empêche juste la présentation de Mr à son consulat mais pas le maintien en rétention. Prolongé !
Des conditions d’interpellation, de la garde à vue, du placement en rétention il n’en sera pas question. Ah ces avocats qui ne savent même pas à quoi « ça sert » un JLD…
Personne suivante, un égyptien, c’est une deuxième prolongation, l’avocat plaide aussi qu’il a fait une demande d’asile. Le juge répond qu’il est pas compétent pour l’asile et rend sa décision de prolongation… Mais Mr veut s’expliquer, apparemment il n’a pas compris qu’il avait été jugé en moins d’une minute et veut donc raconter qu’il est menacé dans son pays. « Je comprend mais je suis pas compétent, de toutes façons je doute que les autorités égyptiennes vous reconnaissent et délivrent un laisser passer Mr, donc y’a toute les chances pour que vous sortiez » Oui bah pas maintenant, Mr va encore passer 20 jours a Vincennes.
Le quatrième dossier c’est A., on réussi à le saluer…Après les formalités d’usage avec Mr le Juge, on rentre dans le vif du sujet direct car son avocat a soulevé déjà par écrit de nombreuses nullités. Le juge lui fait à peine expliquer et demande direct à l’avocate de la pref où est le PV de prolongation de la garde à vue, ben…. y’en a pas ! (d’ailleurs cela ressort dans le témoignage que nous a fait A. depuis Vincennes, personne ne lui avait signifié la prolongation de la garde à vue) .
L’avocate de la pref annonce que nous avons toutes les infos dans le PV de fin de première garde à vue sous entendu pourquoi embarrasser. Le juge lui rétorque qu’il n’est pas d’accord et « sans qu’il soit besoin d’étudier les autres moyens de nullités je ne prolonge pas la rétention ». Première personne libérée donc.
Mr O, un algérien. Sans passeport. Cette fois ci cet élément est important parce que l’avocate qui a un nom de sandwich dit elle même a Mr le juge, et elle ne dira que ça, « j’avoue que dans ce dossier je n’ai pas d’élément pour vous demander une assignation a résidence « … et c’est tout ! Des conditions d’interpellation, de la garde à vue, du placement en rétention il n’en est toujours pas question . Prolongé.
Le déroulement du dossier suivant est assez étrange, le juge nous a un peu surpris là, il a peut être eu une minute d’attaque de culpabilité, peut être après la consternante non plaidoirie de l’avocate. Bref en tout cas c’est toujours mme qui a un nom de sandwich qui est censé le défendre. Mr Coulibaly n’est pas là, il est a l’hôpital (pourquoi? tout le monde s’en fout ! a espérer que cela n’ait rien à voir avec les compétences de Mr le juge…). « ça libère l’interprété ». Il y a un peu confusion sur son identité, la pref a saisi les autorités consulaires du Mali et de la côte d’ivoire. L’avocate dit que Mr a dit qu’il avait une compagne en france et un enfant, qu’il est ivoirien mais qu’on a rien qui confirme ses dires. Le juge demande qu’on change son nom sur son dossier, « Mr dit qu’il s’appelle comme ça il n’y a pas de raison de ne pas le croire » puis il s’énerve que lors de la procédure rien n’a été fait pour savoir quoi que ce soit sur ce Mr, que si ça se trouve un enfant va être séparé de son père » ! Il s’exaspère et dit « je ne suis pas une machine a prolonger la rétention ! » l’avocate de la pref lui dit que c’est du ressort du TA, il répond » le respect de la liberté individuelle c’est le juge judiciaire, je ne suis pas une machine à prolonger » !!! deuxième libération… l’avocate est perplexe, faut dire elle a rien fait et son client est libéré…
Le suivant est une demande de deuxième prolongation de la rétention, pour un marcocain, personne n’a rien à dire, il est prolongé.
Puis vient le tour d’un autre Soudanais, du Darfour, avec un traducteur en arabe, là après les questions d’usage le juge va l’interroger sur son parcours de migration en signifiant à l’interprète qu’il a le temps de parler ! pourquoi lui mystère… Donc le Darfour, puis Khartoum, puis la Libye et la taule puis il a travaille a Benghazi puis il part pour Tripoli, l’Italie, la Fance, des années quoi…Mr a été contrôlé à gare du nord tôt le matin et l’avocate va plaider que rien ne motivait ce contrôle car Mr n’avait aucun comportement suspect. Sous entendu a part sa tête d’étranger donc… La pref va répondre que le contrôle n’a pas à être motivé dans les places transfrontalières comme les gares et pour répondre a l’argument sur sa tête d’étranger, elle va expliquer que les policiers ont d’abord interrogé le FPR (fichier des personnes recherchées) comme pour n’importe qui, avant d’interroger le fichier national des étrangers… Non non ce n’est pas un contrôle au faciès. Le juge va donner droit à l’avocate, rien ne justifiait le contrôle. Troisième et dernière libération…
Tous les dossiers suivant, les retenus retourneront en rétention, à noter 5 Chinois, dont 3 femmes, défendus par le même avocat, qui a soulevé les mêmes nullités dans les 5. Elles ne seront expliquées qu’ au premier dossier ainsi que pourquoi le juge les rejette, pour les autres retenus tant pis, le juge se contentera de dire « votre avocat a travaillé mais j’ai rejeté ses conclusions ». A tous les retenus le juge a demandé où était le passeport et il était à la maison. Pour une d’entre elles, le juge ira jusqu’à demander le nom de la personne qui l’héberge après avoir demandé l’adresse. Et tout cela est noté.
L’une d’entre elles est d’abord entendue comme victime dans une procédure de contrôle du travail dissimulé, c’est dans ce contexte qu’elle s’est fait arrêter, elle passera en procédure de retenu et attendra son vol pour la Chine. A noter un d’entre eux aussi pour lequel l’avocat a soulevé un moyen supplémentaire : le début de la garde à vue devrait prendre en compte le début de la contrainte (Mr est aux mains de vigiles). Le juge va rejeter…
Voilà trois heures d’audience pour 15 personnes, 3 libérations, si le parquet ne fait pas appel…
Au final, A. a été libéré, le parquet n’ayant pas fait appel.
